le contrat

Un "contrat type applicable aux services occasionnels collectifs
de transports intérieurs publics routiers de personnes".

Il décline en 14 articles les règles de base des relations entre le donneur d'ordre et le transporteur. Il s'applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.

L'article 5 donne des précisions sur l'attitude des uns et des autres pour assurer la sécurité à bord de l'autocar.
Des consignes spécifiques, pour le conducteur ou le donneur d'ordre, y sont données pour le transport en commun d'enfants :

" Concernant plus spécifiquement les transports en commun d'enfants :

Le conducteur doit :

• s'assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d'enfants ;
• utiliser impérativement le signal de détresse à l'arrêt de l'autocar lors de la montée ou de la descente des enfants ;
• employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d'arrêt prolongé de l'autocar.

Le donneur d'ordre doit :

• veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d'enfants ;
• demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l'autocar, obligation de rester assis...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;
• donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar ;
• veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.  "

Le transport d'enfants debout est interdit

L'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 concernant le transport d'enfants debout est modifié : les enfants doivent être transportés assis.

Le transport debout doit être exceptionnel, dans des cas bien définis et uniquement dans le transport scolaire.

Note de l'ADATEEP de l'Aude : Le ministre précise la notion d'"exceptionnel" dans une réponse à une question orale posée par le président de l'Anateep et sénateur Jean-Claude FRÉCON.

Le trajet de transport scolaire avec des élèves voyageant debout n'est admis que pour des situations ponctuelles à caractère temporaire, et ce afi n de faire face à des situations non prévisibles. Cette tolérance exceptionnelle ne peut en aucune façon devenir une règle.

le texte entier de la question et de la réponse.

Liste des passagers obligatoire à partir du 3 juillet 2009

Art. 60 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié - Liste des passagers à bord de l’autocar.

Par mesure de sécurité, tout autocar effectuant un transport en commun de personnes dans le cadre d’un service occasionnel collectif de transports publics routiers de personnes ou d’un service privé de transport routier de personnes doit avoir à son bord la liste nominative des passagers, établie et communiquée au transporteur par l’organisateur du service, qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

De forme libre, cette liste doit comporter le nom et le prénom de chaque passager et, dans le cadre d’un transport en commun d’enfants, les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté.

La liste doit indiquer également la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’organisateur.

Elle doit être remise au représentant de l’organisateur du service à bord de l’autocar ou, en son absence, au conducteur et complétée du numéro d’immatriculation de l’autocar.

Toutefois, la liste nominative des passagers n’est pas exigée lorsque les services mentionnés au présent article sont réalisés dans la zone constituée par le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes. [...]

L'ADATEEP de l'Aude peut organiser des actions de formation à la sécurité dans les transports collectifs de jeunes en autocar. C'est d'ailleurs un de ses objectifs.

Contacter l'ADATEEEP de l'Aude