Réponse - Plusieurs directives européennes et le code de la route prévoient l'obligation du port de la ceinture de sécurité à toutes les places qui en sont équipées. Cette obligation comporte des exceptions, prévues à l'article R. 412-1 du code de la route. La première exception concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent.

En pratique, cette disposition ne concerne que les personnes pour lesquelles la sangle équipant en série le véhicule est trop courte. En effet, la quasi-totalité des personnes peuvent porter les ceintures de sécurité de longueur standard qui sont obligatoires sur tous les véhicules neufs. Pour répondre à la demande de personnes de forte corpulence qui, bien que réglementairement dispensées du port de la ceinture, souhaiteraient néanmoins en porter une, le Gouvernement, en l'absence de réglementation européenne correspondante, a saisi la Commission centrale automobile.

Cette dernière a, le 6 février 2007, approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Depuis, aucun fabricant de ceintures de sécurité n'ayant fait de demande d'homologation sur la base de ce cahier des charges, il en résulte qu'aucun prolongateur homologué en France n'est à ce jour commercialisé sur le marché national. Afin d'examiner les conditions dans lesquelles un tel dispositif pourrait être mis en oeuvre, le conseil général de l'écologie et du développement durable a été chargé d'examiner cette question.

Réponse - Le décret du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité a permis de renforcer la sécurité des enfants de moins de dix ans dans les véhicules légers. En supprimant, depuis le 1er janvier 2008, la tolérance permettant d'installer deux enfants de moins de dix ans sur une même place arrière, les nouvelles dispositions assurent, à chaque enfant, le droit de voyager attaché dans un dispositif de retenue adapté à son poids et à son âge. La ceinture de sécurité n'est conçue pour être efficace qu'avec un seul passager. Attacher deux enfants avec une seule ceinture les expose à un danger mortel, la bonne protection impose la règle
« un passager = une ceinture »
Il est vrai que les familles nombreuses sont particulièrement concernées par ces nouvelles dispositions et qu'elles doivent désormais, pour certaines, s'organiser afin d'adapter le type voire le nombre de véhicules dont elles disposent pour le transport de leurs enfants. La conduite d'un véhicule comportant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, nécessite la détention de la catégorie D du permis de conduire (transport en commun de personnes), dont l'obtention et le renouvellement sont soumis à des conditions spécifiques (visite médicale favorable en application de l'article R. 221-10 du code de la route). Il n'est toutefois pas envisagé de mettre en place d'aides publiques pour le financement de l'obtention de ce permis. Le Gouvernement est conscient de l'effort financier supplémentaire qui doit être consenti par les familles. Cet effort permettra cependant de protéger la vie de leurs enfants.

Réponse - La France a été, en 1999, le premier État membre de l'Union européenne à imposer l'équipement des autocars neufs en ceintures de sécurité. Elle dispose donc du parc de véhicules le mieux équipé au sein de l'Union européenne, et la proportion d'autocars équipés progresse au fur et à mesure de son renouvellement. L'obligation d'équipement des autocars en ceintures de sécurité à toutes les places a été introduite par les directives européennes 96/36/CE, 96/37/CE et 96/38/CE du 17 juin 1996, transposées en droit français par l'arrêté du 5 décembre 1996, qui s'applique à tous les autocars de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 1999 et à ceux de moins de 3,5 tonnes mis en circulation à partir du 1er octobre 2001. Pour accélérer l'équipement des véhicules, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes a fixé l'échéance du 1er septembre 2015 pour que tous les autocars soient équipés de ceintures de sécurité. Ce délai correspond à celui nécessaire pour permettre le remplacement des véhicules non équipés par des autocars neufs. Il n'est en effet pas possible ou extrêmement complexe et coûteux d'installer des ceintures de sécurité sur des véhicules qui n'en sont pas équipés.

Pour les entreprises de transport, cette obligation constitue un effort important d'investissement. Elles devront répondre, dans le même temps, à la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'équipement en éthylotests antidémarrage de tous les véhicules. L'ensemble de ces mesures permettra de confirmer le haut niveau de sécurité du transport routier de voyageurs, qui constitue un vecteur important du développement des transports collectifs de voyageurs en France.

Réponse - L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge. Dans le cadre des transports scolaires, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé mais seulement préconisé, notamment pour les plus jeunes usagers par la circulaire interministérielle n° 94-071 du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires et par le guide à l'usage des décideurs locaux et de leurs partenaires pour la sécurité dans les transports scolaires, élaboré dans le cadre du Conseil national des transports.

C'est donc aux autorités organisatrices de transport de déterminer les conditions de surveillance des élèves transportés. Celles-ci doivent alors indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaires, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné, conformément aux dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 213-4 du code de l'éducation.

En l'absence de contrats de travail, les personnels non salariés doivent être néanmoins astreints à des consignes écrites précisant leurs responsabilités et leurs missions. L'assurance obligatoire souscrite par le transporteur ne prenant en charge que les règlements des dommages mettant en cause son véhicule, il est fortement recommandé aux autorités organisatrices d'assurer leur responsabilité d'organisateur, notamment au regard des missions deservice public effectuées par leurs accompagnateurs.

Réponse : Le code de la route ainsi que les directives européennes prévoient l'obligation du port de la ceinture à toutes les places qui en sont équipées. Cette obligation comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route. La première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. En pratique, ceci ne concerne que les corpulences extrêmes, pour lesquelles la sangle, équipant de série le véhicule, est trop courte. Définie selon les critères des professionnels de la santé, l'obésité concerne environ 8 millions de personnes. La quasi-totalité d'entre elles peuvent porter les ceintures de sécurité de longueur standard qui sont obligatoires sur tous les véhicules vendus neufs depuis plus de vingt ans. Pour répondre à la demande de certaines personnes de corpulence extrême qui, bien que réglementairement dispensées du port de la ceinture, souhaiteraient bénéficier d'une protection passive, le Gouvernement a saisi la commission centrale automobile, qui, le 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Un système de libération centralisé des ceintures de sécurité dans le cas d'un transport de petits enfants n'est pas disponible sur le marché et n'est pas compatible avec les textes communautaires. Une évolution de ces textes ne pourrait se faire qu'avec l'accord du Parlement et du Conseil européens, sur proposition de la Commission européenne.